Politique

Date de dernière mise à jour : 31/08/2023

1 – Préambule

La société HEREDIS, ci-après « HEREDIS », Société coopérative ouvrière de production à responsabilité limitée à capital variable au capital variable minimum de 17.500 euros, inscrite au RCS de MONTPELLIER sous le numéro 393 616 008, dont le siège social est situé Immeuble L’Atrium, 78 Allée John Napier, 34000 MONTPELLIER, est spécialisée dans l’édition de logiciels.

HEREDIS peut être contactée aux coordonnées suivantes :

• Par courrier à l’adresse :  HEREDIS, Atrium du Millénaire 78 allée John Napier CS 49 458 – 34961 MONTPELLIER CEDEX 2
• Par email : contact@heredis.com
• Par téléphone : 04 11 93 08 11 (prix d’une communication locale depuis la France, depuis un poste fixe, hors surcoût éventuel de l’opérateur). Du lundi au vendredi de 8h à 18h sans interruption, hors jours fériés et fermetures annuelles.
• Grâce au formulaire de contact disponible sur le site

HEREDIS commercialise des logiciels et applications de généalogie qu’elle conçoit, édite et commercialise sous la marque HEREDIS (les « Logiciels HEREDIS ») ainsi que des produits associés (DVD, clé USB, produits physiques, etc), ci-après dénommés ensemble les « Produits ». Elle édite également un jeu sous le nom de Mahjong.

2 – Champ d’application – Modification des CGV – Capacité

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », rédigées en langue française, s’appliquent à toute commande de Produits sur le site internet accessible à l’adresse www.heredis.com (ci-après le « Site »), et à la fourniture de services associés par HEREDIS.

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. HEREDIS se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.

Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation préalable et sans réserve de l’ensemble des présentes CGV.

Toutes les offres de Produits proposées sur le Site sont réservées à la vente aux particuliers, ci-après les « Clients ». Les Produits sont destinés à l’usage personnel des Clients et n’ont pas vocation à être commercialisés.

Le Client déclare être une personne physique majeure (18 ans et plus) et déclare disposer de la capacité juridique de procéder à l’achat des Produits sur le Site et s’engager valablement au titre des présentes CGV.

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive émanant d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait pour HEREDIS de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

3 – Produits

Le Client peut choisir un ou plusieurs Produits parmi les différents Produits présentés sur le Site au jour de la commande.

Les Produits font l’objet d’un descriptif sous forme de fiche technique disponible sur le Site et systématiquement porté à la connaissance du Client avant chaque commande.

La fiche technique précise notamment les caractéristiques de chaque Logiciel HEREDIS et des contenus numériques associés, les prérequis techniques (en particulier les systèmes d’exploitation compatibles), la configuration recommandée pour une utilisation optimale, le nombre d’installations et d’accès au Logiciel HEREDIS permises par l’achat ainsi que les conditions de mise à disposition du Logiciel HEREDIS (lien de téléchargement et clé numérique associée ; livraison d’une clé USB ou d’un DVD, etc.).

Il appartient par conséquent au Client, avant chaque commande, de vérifier que les Produits sont compatibles avec ses besoins et outils informatiques.

Le Client, qui est seul à même de déterminer si les Produits, et particulièrement les Logiciels HEREDIS correspondent à ses besoins, peut ainsi les commander en toute connaissance de cause.

Toutes les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Le Client est par ailleurs informé que les Logiciels HEREDIS vendus sur le Site n’incluent pas l’application mobile HEREDIS. L’application mobile HEREDIS est un service annexe, proposé à titre onéreux par HEREDIS et soumis aux conditions détaillées sur la plateforme de téléchargement de l’application (AppleStore, Google Play) qui précise notamment les systèmes d’exploitation et terminaux compatibles.

• Licence utilisateur

Il est précisé que les Logiciels HEREDIS sont concédés sous licence et sont soumises aux Conditions de licence utilisateur final (« CLUF ») qui accompagnent le Logiciel HEREDIS et qui peuvent également être consultées à l’adresse suivante : https://www.heredis.com/politique/. Les dispositions du CLUF doivent être acceptées à l’achat, et à l’installation du Logiciel HEREDIS.

• Support technique

Pour toute commande de Logiciels HEREDIS, le Client bénéficie gratuitement d’un support technique pendant une durée de deux ans à compter de la commande. Le support technique comprend uniquement le support sur les logiciels HEREDIS deux ans après leur achat. En aucun cas le support technique ne portera sur l’ordinateur ou le réseau ou encore la connexion Internet de l’utilisateur du logiciel Heredis. Des patches sont mis à disposition de l’utilisateur de la version en cours de commercialisation gratuitement. En aucun cas, la société HEREDIS ne se verra dans l’obligation de proposer des patches sur une version qui n’est plus commercialisée. Le support technique n’est pas compris pour l’achat du jeu Mahjong. 

• Disponibilité des Produits

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité après passation de la commande, HEREDIS en informera le Client dans les meilleurs délais au mail renseigné par le Client lors de la commande en indiquant, le cas échéant, les conditions dans lesquelles HEREDIS serait en mesure de satisfaire la commande. Le Client pourra alors acquiescer aux nouvelles conditions (Produit de remplacement ou délai de livraison différent par exemple) ou demander l’annulation de la commande. Dans ce dernier cas, HEREDIS s’engage à rembourser le Client dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la demande d’annulation. Ce remboursement se fera selon le mode de paiement utilisé lors de la commande.

En tout état de cause, si aucune réponse n’est émise par le Client, la commande indisponible sera automatiquement annulée à l’issue d’un délai de 10 jours et le remboursement sera opéré dans les conditions prévues au précédent alinéa.

4 – Prix

Toutes les commandes sont payables en euros.

Les prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Hors cette période de validité, HEREDIS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande.

Les prix des Produits sont indiqués sur le Site, en euros, et comprennent la taxe sur la valeur ajoutée applicable en France à la date d’enregistrement de la commande. Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison et de transport facturés en supplément suivant la zone et le mode d’expédition. Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par HEREDIS.

Le Client est par conséquent informé que le montant total dû, qui comprend les taxes et les frais de livraison et de transport, est susceptible de varier selon le lieu de livraison. Le montant total dû par le Client est communiqué à ce dernier avant la validation définitive de la commande sur le récapitulatif de la commande.

5 – Commande

• Passation de la commande

Les commandes s’effectuent via le Site selon la procédure décrite ci-après. Le Client a également la possibilité de passer commande par téléphone au 04 11 93 08 11 (prix d’une communication locale depuis la France, depuis un poste fixe, hors surcoût éventuel de l’opérateur) du lundi au vendredi de 8h à 18h sans interruption, hors jours fériés et fermetures annuelles.

Avant toute commande de Produits sur le Site, le Client devra créer un compte Client en remplissant un formulaire de création de compte sur le Site avec les mentions suivantes : civilité, nom, prénom, adresse e-mail et mot de passe.

Le Client disposera alors d’un identifiant (son adresse e-mail) et d’un mot de passe lui permettant d’accéder à son compte Client. L’identifiant et le mot de passe du Client sont strictement personnels et confidentiels. Leur conservation et leur utilisation s’effectuent sous l’entière responsabilité du Client. Toute commande de Produits passée au moyen de cet identifiant et ce mot de passe sera présumée avoir été effectuée par le Client.

Une fois son compte créé, pour effectuer une commande, le Client devra suivre la procédure suivante :

• Le Client constitue son panier virtuel. A cet effet, le Client choisit les différents Produits auxquels il porte un intérêt et clique sur le lien « Ajouter au panier ».

• À tout moment, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Le Client peut obtenir un récapitulatif des Produits sélectionnés en cliquant sur le lien « Panier », et revenir sur les différentes étapes de la constitution du panier en ajoutant ou en enlevant des Produits du panier.

• Si son panier le satisfait, le Client clique ensuite sur le bouton « Passer la commande ».

• En cas de commande de Logiciels HEREDIS et/ou de contenus numériques associés non fournis sur un support matériel et accessibles par téléchargement, le Client confirme, s’il le souhaite, qu’il souhaite accéder au contenu immédiatement, et qu’il renonce consécutivement à se prévaloir de son droit de rétractation en cochant la case prévue à cet effet.

• Le Client doit ensuite s’identifier en utilisant son compte Client, conformément aux conditions ci-dessus. Le Client doit également renseigner l’adresse de livraison.

Les informations fournies par le Client doivent être sincères, complètes et détaillées. HEREDIS se réserve la possibilité de refuser ou d’annuler toute commande provenant d’un Client qui n’aurait pas complètement ou exactement renseigné les éléments de son identité et son adresse.

• Une fois l’ensemble des informations demandées (identification + adresse facturation + adresse de livraison), un récapitulatif apparaît indiquant : la désignation, la quantité, le prix des Produits sélectionnés, le coût total de la commande, taxes et frais de livraison inclus.

• Le Client devra alors cliquer sur « Commander » pour confirmer sa commande, étant précisé que, pour pouvoir poursuivre et cliquer sur le bouton « Commander », le Client devra d’abord cocher la case d’acceptation des CGV et de la Politique de confidentialité.

En validant la commande, le Client s’oblige à en payer le prix.

• Le Client est alors redirigé vers une page de paiement. Le Client peut alors procéder au paiement dans les conditions prévues à l’article 6 « Paiement » des CGV.

Le Client a la possibilité, jusqu’à la validation définitive et le paiement effectif de la commande, de revenir sur celle-ci, la modifier, l’annuler ou la compléter.

L’ensemble des données enregistrées et la validation effectuée par HEREDIS constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre HEREDIS et le Client et constituent notamment la preuve de la date, de la nature et du contenu de la commande.

• Finalisation de la commande

Une fois la commande validée et payée, le Client recevra automatiquement à l’adresse renseignée lors de la commande, un courrier de confirmation, en langue française, récapitulant sa commande et notamment le détail, le prix de sa commande, l’adresse de livraison. Par le même envoi, le Client recevra un exemplaire des CGV, de la Politique de confidentialité de HEREDIS, du CLUF (si applicable) ainsi que sa facture. Il est recommandé au Client de conserver une copie de cet envoi sur un support papier ou électronique.

Une fois la commande acceptée, le Client ne pourra plus annuler ou modifier sa commande, sous réserve du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 8 ci-dessous.

En tout état de cause, même après qu’elle ait été validée et payée, HEREDIS se réserve le droit de refuser d’honorer toute commande pour des motifs légitimes, et plus particulièrement dans l’hypothèse où il y aurait un litige avec le Client portant sur une commande antérieure ou celle dans laquelle le Client n’aurait pas procédé au paiement d’une commande précédente. HEREDIS en informera alors le Client dans les meilleurs délais et, dans l’hypothèse où la commande aurait déjà été payée, remboursera le Client des sommes versées dans les 14 jours. Ce remboursement se fera selon le mode de paiement utilisé lors de la commande.

6 – Paiement

Hors cas spécifique de paiement en trois fois sans frais décrit ci-dessous, toute commande est payée au comptant, sans escompte. Le paiement de la commande est exigible en totalité dès la confirmation de la commande et avant expédition des Produits.

• Paiement à la commande

Le paiement de la commande doit être effectué en euros selon les modalités suivantes :

• Par carte bancaire Carte Bleue, Carte Visa ou MasterCard grâce à l’interface de paiement en ligne sécurisée.

• Par PayPal : pour bénéficier de ce mode de paiement, le Client doit avoir un compte auprès de la société PayPal. En cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d’utilisation de Paypal qui s’appliquent.

• Par envoi postal d’un chèque. Dans ce cas, la commande ne sera traitée et expédiée qu’après parfait et complet encaissement du chèque. Le chèque bancaire ou postal de règlement doit être libellé à l’ordre de HEREDIS et adressé à HEREDIS – Atrium du Millénaire – 78 allée John Napier – CS 49458 – 34961 MONTPELLIER Cedex 2 – France, accompagné du numéro de référence de la commande. Seuls sont acceptés les paiements en euros et les chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France.

• Par virement sur le compte bancaire de HEREDIS en suivant les instructions au moment du choix du paiement. Les éventuels frais de banque sont à la charge exclusive du Client. Dans ce cas, la commande ne sera traitée et expédiée qu’après réception du virement.

Le débit de la carte bancaire n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande. Le parfait encaissement du chèque bancaire ou du virement bancaire déclenche l’expédition de la commande.

• Paiement en trois fois sans frais

Le paiement en 3 fois sans frais est possible par carte bancaire dès 45 € d’achat toutes taxes comprises. La date de validité de la carte bancaire doit être égale à au moins 3 mois après la date du paiement.

Pour bénéficier de cette facilité de paiement, le Client doit sélectionner « paiement en 3 fois sans frais, par carte bancaire » à l’étape du paiement du processus de commande. Le paiement par carte bancaire s’effectue via la plateforme de paiement sécurisé.

La première mensualité sera débitée lors de la validation de la commande, les deux mensualités suivantes seront débitées à 1 mois d’intervalle chacune.

Dans le cas où une anomalie serait relevée au moment de l’enregistrement de l’un quelconque des règlements, HEREDIS se réserve le droit d’annuler la commande. Les sommes éventuellement versées seront immédiatement restituées au Client.

• Sécurisation des paiements

Les paiements en ligne sur le Site ou par téléphone auprès de HEREDIS sont réalisés via une plateforme de paiement sécurisée, Monetico Paiement, distribuée par les banques CIC et Crédit Mutuelle. Les informations de la carte bancaire sont communiquées en mode crypté au prestataire de paiement qui consulte les serveurs bancaires afin d’éviter les abus et les fraudes et donne à HEREDIS l’autorisation de paiement.

Les coordonnées bancaires communiquées lors de la commande (numéro de la carte, sa date de validité ainsi que le cryptogramme de sécurité situé au dos de la carte) sont cryptées grâce au protocole Secure Socket Layer (SSL). Elles ne sont à aucun moment transmises sur le serveur informatique de HEREDIS.

7 – Livraison

Sauf en ce qui concerne les Produits directement accessibles par téléchargement, les Produits sont livrés à l’adresse postale renseignée par le Client lors du processus de validation de sa commande.

Les délais de livraison courent à compter de la validation définitive de la commande, c’est-à-dire seulement après réception d’une commande conforme par HEREDIS et intégralement payée par le Client (sauf dans le cas d’un paiement en 3 fois sans frais où la commande sera prise en compte et validée après encaissement du premier tiers).

Le délai de livraison est mentionné lors de la commande. Ce délai correspond à une livraison en France métropolitaine. Pour les livraisons hors France métropolitaine, le délai de livraison peut s’étendre jusqu’à 10 jours ouvrés supplémentaires.

Le coût de livraison est déterminé au moment de la passation de la commande par le Client et varie selon les pays de destination et/ou selon les options de livraison sélectionnées. Les tarifs de livraison (Hors taxes) peuvent être consultés ci-dessous :

HEREDIS se réserve le choix du transporteur.

A l’égard des Clients bénéficiant du statut de consommateur, il est, dans tous les cas, rappelé que, si le colis n’est pas livré dans les 30 jours de la validation de la commande, le Client sera en droit de résoudre sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, HEREDIS d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, HEREDIS ne s’est pas exécuté dans ce délai. A compter de cette demande de résolution, HEREDIS reversera dans un délai maximum de quatorze jours la totalité des sommes versées par le Client pour la commande (frais de livraison inclus), et ce, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

Le Client est tenu de réceptionner le colis à l’adresse qu’il aura communiquée lors du processus de validation de la commande. Dans le cas où le colis a été retourné à HEREDIS pour un motif imputable au Client (colis non réclamé, adresse de livraison erronée, etc.), le Client devra s’acquitter de nouveaux frais de livraison pour voir son colis lui être réexpédié. Le Client sera informé par e-mail de la procédure à suivre pour la réexpédition de son colis.

Le Client est tenu de contrôler son colis à réception de celui-ci. Le Client doit vérifier que le colis est conforme à sa commande et qu’il comporte tous les Produits commandés sans vices apparents.

Il dispose d’un délai de quinze jours à compter de la livraison pour formuler toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Le Client en informe HEREDIS aux adresses indiquées à l’article 1 et devra renvoyer les Produits à l’adresse suivante : HEREDIS, Atrium du Millénaire 78 allée John Napier CS 49 458 – 34961 MONTPELLIER CEDEX 2. Les Produits renvoyés devront se trouver dans l’état dans lequel ils ont été reçus, complets, dans leur emballage d’origine avec leurs accessoires et/ou notices.

Passé ce délai, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par HEREDIS à ce titre. HEREDIS remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents auront été dûment prouvés par le Client.

8 – Rétractation

Les Clients ayant le statut de consommateurs au sens du Code de la consommation sont avertis qu’ils disposent d’un droit de rétractation dans les conditions ci-après.

• Produits exclus

Par exception, certains Produits ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation.

En particulier, par application de l’article L. 221-28, 9° du Code de la consommation, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation en cas de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo, de logiciels informatiques ou autres contenus numériques fournis sur supports matériels scellés ( DVD, clef USB, etc) après la livraison.

Le droit de rétractation ne s’applique pas non plus en cas de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (article. L. 221-28, 13° du Code de la Consommation).

En conséquence, en cas de commande de Logiciels HEREDIS et/ou de contenus numériques associés non fournis sur un support matériel et accessibles par téléchargement, le Client ayant confirmé souhaiter accéder au contenu immédiatement et renoncé à se prévaloir de son droit de rétractation au moment de la commande, ne dispose pas de la faculté de se rétracter de sa commande une fois celle-ci validée.

• Autres Produits

À compter de la réception des Produits, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours pour faire part de sa volonté de renvoyer les Produits livrés sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité.

Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Lorsque la livraison des Produits issus de la même commande est échelonnée dans le temps, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra informer HEREDIS par courrier, email aux coordonnées figurant à l’article 1, dans les 14 jours de la réception des Produits, de sa volonté de se rétracter en remplissant et retournant le formulaire type joint en annexe des CGV ou au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.

Dans tous les cas, les Produits devront être retournés à HEREDIS, aux frais du Client, dans un délai maximal de quatorze jours suivant l’envoi de sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante : HEREDIS, Atrium du Millénaire 78 allée John Napier CS 49 458 – 34961 MONTPELLIER CEDEX 2. Le retour des Produits étant à la charge du Client, il lui appartient d’effectuer le retour en suivi et recommandé avec déclaration de la valeur des Produits.

Les Produits doivent impérativement être retournés correctement protégés, dans un état propre à une nouvelle commercialisation, c’est-à-dire neufs, complets, dans leur emballage d’origine intact (non descellé) avec leurs accessoires et/ou notices, en parfait état et accompagnés d’une copie de la facture d’achat. Les Produits endommagés ou incomplets ne sont pas repris.

HEREDIS s’engage à rembourser le Client au plus tard dans un délai de quatorze jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, sous réserve que les Produits aient été effectivement retournés dans l’intervalle et dans un état conforme aux prescriptions ci-dessus. Ce remboursement se fera selon le mode de paiement utilisé par vous lors de la commande. Seul le prix du ou des Produits achetés et les frais d’envoi et de traitement seront remboursés, les frais de retour restant, comme il a été indiqué, à la charge du Client.

9 – Garanties légales

• Garantie légale de conformité

• Garantie contre les vices cachés

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer HEREDIS, par écrit, de la non-conformité des Produits et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

10 – Responsabilité – Force majeure

La responsabilité de HEREDIS n’a pas lieu en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure. HEREDIS ne sera pas non plus responsable d’une inadéquation des Produits à une attente spécifique du client.

HEREDIS ne sera pas responsable d’une utilisation des Logiciels HEREDIS non conforme au CLUF et ne sera pas responsable des pertes de données pouvant résulter de l’utilisation des Logiciels HEREDIS par le Client. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses équipements informatiques et téléphoniques contre toute atteinte.

La responsabilité de HEREDIS est également exclue en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit au fait du Client, soit au fait d’un tiers.

Dans tous les cas, la responsabilité de HEREDIS est totalement exclue dans un cas d’événement qualifiable de force majeure, entendu comme recouvrant notamment les faits suivants : inondation, grève, règlementation ou exigence de la puissance publique et, de manière générale, tout événement inévitable et imprévisible et échappant au contrôle de HEREDIS au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence.

11 – Données à caractère personnel

Dans le cadre de sa prise de commande ou de la création de son compte et, de manière générale, de ses échanges avec HEREDIS, le Client est amené à communiquer un certain nombre de données à caractère personnel le concernant.

Conformément aux dispositions du Règlement Européen n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD », et de la Loi Informatique et Libertés rectifiée (notamment par la loi n°2018-493, dite « LIL 3 », du 20 juin 2018 et son décret d’application ainsi que l’ordonnance de réécriture n°2018-1225 du 12 décembre 2018), le Client peut prendre connaissance des conditions de collecte et de traitement de ses données à caractère personnel en consultant la Politique de confidentialité de HEREDIS, et notamment des droits dont il dispose concernant les traitements de ses données à caractère personnel. La Politique de confidentialité, systématiquement transmise au Client préalablement à sa commande, est également accessible directement à l’adresse suivante https://www.heredis.com/politique/.

12 – Réclamation / médiation

Toute réclamation peut être adressée à HEREDIS aux adresses prévues à l’article 1 (Préambule).

Par ailleurs, le Client ayant le statut de consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un éventuel litige qui l’opposerait à HEREDIS.

HEREDIS adhère au service de l’entité de médiation de la consommation AME Conso. Ses coordonnées sont les suivantes : AME Conso, 11 place Dauphine, 75001 PARIS – www.mediationconso-ame.com

Le Client peut saisir l’AME Conso pour tout litige de consommation qui l’opposerait à HEREDIS, après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de HEREDIS par une réclamation écrite.

13 – Loi applicable

Les présentes CGV sont expressément soumises à la loi française. Tout litige quel qu’il soit relèvera, en l’absence d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français compétents en application des règles édictées par le Code de procédure civile.

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre du contrat conclu entre le Client et HEREDIS en vue de la fourniture de Services par HEREDIS au Client (ci-après le « Contrat »). En cas de contradiction entre les présentes conditions générales de vente et tout autre document ou information figurant sur le site internet de HEREDIS, les présentes conditions générales prévalent.

HEREDIS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, la dernière version à jour étant disponible sur le site internet de HEREDIS. Néanmoins, le Contrat sera régi par les conditions générales en vigueur à la date de la Commande.

1. PRIX

Les prix de nos Services sont indiqués en euro (€) et sont TTC. HEREDIS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis mais les Services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes. Les prix affichés s’adressent aux particuliers.

Modalités de paiement et frais
Paiement au comptant par chèque ou par Carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa ou Mastercard) ou par virement bancaire. Le paiement en ligne par Carte bancaire sera encaissé immédiatement.

En cas de rétractation pendant le délai légal de 14 jours, si des sommes ont été versées, HEREDIS s’engage à les restituer dans un délai maximum de 14 jours après la demande de rétractation par le Client.

HEREDIS se réserve le droit de suspendre toute inscription en cas de non-paiement (frais éventuels à rajouter en cas d’impayés). Le Client garantit HEREDIS qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. HEREDIS se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de non-paiement. HEREDIS ne saurait être tenue pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d’un quelconque moyen de paiement.

2. VALIDATION DE LA COMMANDE

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales de formation en présentiel avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation de ces conditions générales. En conséquence, le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le Client souhaite commander en ligne les Services. Toute commande passée sur le site constitue une acceptation irrévocable (prévu à l’Article 5 des C.G.V. ci-dessus) qui ne peut être remise en cause que dans le cadre de l’exercice du « droit de rétractation » prévu à l’Article 8. (ci-dessus dans les Conditions générales de vente).

3. INSCRIPTION

L’inscription est effective lors de la confirmation écrite de la commande du Client par HEREDIS dans un délai raisonnable par courrier électronique (email) à l’adresse indiquée sur le bulletin d’inscription.L’inscription en ligne à une séance de formation en présentiel doit intervenir plus de 14 jours avant la date programmée pour ladite formation. A défaut, HEREDIS ne pourra confirmer l’inscription, sauf accord préalable et écrit du Client, paiement de la formation par Carte bancaire avant la séance de formation et renoncement du Client à son droit de rétractation visé à l’article 8 ci-dessus. (Article L.221-28, 1° du code de la consommation).L’inscription à une séance de formation en présentiel réglée par le Client et confirmée par HEREDIS est définitive et engage le Client. En conséquence, l’oubli ou le retard à une séance de formation du fait du Client ne saurait être une cause valable de résiliation du Contrat par ce dernier.

4. DROIT DE RETRACTATION POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS

Le Client dispose d’un délai de 14 jours francs pour résilier son inscription à une séance de formation en présentiel, sauf si ladite séance de formation a été pleinement exécutée par HEREDIS pendant ce délai, avec l’accord préalable et écrit du Client, paiement de la formation par Carte bancaire avant la séance de formation et renoncement de ce dernier à son droit de rétractation. (Article L.221-28, 1° du code de la consommation).

Ces 14 jours courent à compter de la date de la commande sur le site internet de HEREDIS. Le Client pourra utiliser le formulaire de rétractation (Bordereau de rétractation) que nous proposons. Vous n’aurez pas à justifier de motifs, ni à régler de pénalités.

Si des sommes ont été versées, HEREDIS s’engage à les restituer dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de l’intention du Client de se rétracter dans les conditions du présent article. HEREDIS utilisera le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour le paiement de la commande, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent.

5. RESPONSABILITE DE HEREDIS

HEREDIS s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture des Services. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’inexécution du contrat conclu avec le Client en cas de faute du Client ou en cas de force majeure tels que, sans que cette liste soit limitative, la perturbation ou l’interruption du Service résultant d’une défaillance du prestataire fournissant la salle ou du fournisseur d’accès à Internet…

Il est rappelé que l’accès à la formation suppose l’utilisation d’un équipement informatique approprié. HEREDIS ne peut être tenu responsable d’impossibilité ou de difficultés d’accès à la formation ayant pour origine l’équipement du Client ou une mauvaise utilisation de cet équipement ou encore des performances insuffisantes de cet équipement.

6. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET NON CONCURRENCE

L’ensemble du contenu de la formation HEREDIS qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société HEREDIS.

HEREDIS est une marque déposée et protégée et ne peut faire l’objet d’aucune utilisation par des personnes étrangères à HEREDIS. Toute partie ou image de la formation ne peut être téléchargée ou imprimée que pour un usage personnel et non commercial. Toute autre utilisation devra se faire avec l’accord préalable écrit de HEREDIS. Dans le cas contraire, le Client s’expose à des poursuites.

En particulier, le Client qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site de HEREDIS, doit obligatoirement en demander l’autorisation préalable et écrite à HEREDIS. Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de HEREDIS et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré immédiatement sur simple demande de HEREDIS.

Le Client s’interdit en passant une commande sur le site www.boutique.heredis.com de lancer une quelconque prestation pour son compte ou pour le compte d’une autre marque ou d’un produit pouvant concurrencer directement ou indirectement l’activité de HEREDIS. Le Client s’interdit de reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter dans un but commercial quel qu’il soit toute partie du Service, toute utilisation du Service ou tout droit d’accès au Service. Dans le cas contraire, le client s’expose à des poursuites

7. DROIT DE REFUS DE HEREDIS

HEREDIS se réserve le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement la commande ou une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration ou si celle-ci se heurte au respect de l’ordre public et des bonnes mœurs.

8. ENGAGEMENT DU CLIENT

Le Client garantit à HEREDIS que les informations communiquées sont exactes et sincères. Le Client s’engage à communiquer à HEREDIS tout changement de coordonnées (adresse mail, adresse postale, numéro de téléphone). HEREDIS ne saurait être tenue responsable de la non-réception des documents afférents aux Services en cas de non-respect de cet article.

9. DUREE

Le Contrat entre en vigueur à la date de l’inscription conformément à l’Article 3 et demeure en vigueur jusqu’à exécution intégrale des Services commandés ou résiliation anticipée du Contrat.

10. VALIDITE GEOGRAPHIQUE DES CONDITIONS GENERALES

Les conditions générales sont applicables en France, dans l’UE et hors de l’UE. Il appartient toutefois au Client de tenir compte pour l’interprétation ou l’utilisation des informations contenues sur le Site des spécificités du droit de son pays de situation si celui-ci n’était pas la France.

Les formations en présentiel sont dispensées en langue française et se déroulent selon le fuseau horaire de Paris.

11. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Le Contrat est soumis à la loi française.

La langue du Contrat est la langue française.

En cas de litige sur son interprétation et/ou exécution, les tribunaux français seront seuls compétents.

12. ORGANISATION DES FORMATIONS EN PRÉSENTIEL

12.1. Le Client aura accès à la formation HEREDIS en présentiel le premier jour du début de la formation et si son inscription est payée et validée par HEREDIS. Il pourra s’y rendre avec l’adresse que Heredis lui aura envoyée au préalable par email et dont il aura également pris connaissance lors de son inscription sur le Site.

12.2 Les plannings des séances de formations en présentiel seront communiquées lors de la commande du Client. Celui-ci devra sélectionner une date et un lieu, avant de valider sa commande et de procéder à son paiement.

Les dates des formations seront susceptibles d’être modifiées ponctuellement par HEREDIS sous réserve d’une notification préalable 48 heures à l’avance, adressée au Client par courrier électronique.

13. MEDIATION DE LA CONSOMMATION

Le site internet de HEREDIS précise le nom et les coordonnées du médiateur de la consommation nommé pour faciliter la résolution des litiges entre HEREDIS et ses Clients. Le site décrit le processus de médiation employé et permet aux Clients de déposer en ligne une demande de médiation accompagnée des documents justificatifs.

Le litige ne peut notamment être examiné par le médiateur si :

• Le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de HEREDIS par une réclamation écrite,
• La demande est manifestement infondée ou abusive,
• Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal,
• Le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de HEREDIS,
• Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

La médiation est gratuite pour le consommateur (sauf si celui-ci a volontairement recours à un avocat, un tiers de son choix ou un expert). Le médiateur ne pourra recevoir aucune instruction des parties, ni être rémunéré en fonction du résultat.

Les parties demeurent libres de soumettre leur litige à un juge dans le cadre des dispositions légales applicables.

14. ENGAGEMENT DE NON DIFFUSION OU DE REVENTE DES DOCUMENTS HEREDIS

Les documents pédagogiques diffusés par HEREDIS sont originaux et protégés par la loi française et par les conventions internationales en vigueur relatives à la propriété intellectuelle et quel que soit leur support, et à ce titre toute reproduction ou revente sans autorisation préalable écrite de HEREDIS sont interdites. En signant ce contrat, le Client s’engage à ne pas diffuser ni reproduire ni revendre les documents et dossiers édités par HEREDIS.

15. CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

HEREDIS s’engage à ce que les informations saisies ou envoyées par le Client ne soient pas traitées à d’autres fins que pour l’exécution des Services commandés par le Client, ni à céder ou transmettre ces informations à des tiers, c’est-à-dire à des organismes ou à des sociétés extérieures au groupe ou encore à des personnes physiques. HEREDIS protège les informations personnelles du Client de tout accès, utilisation ou divulgation sans son autorisation. Les données sont conservées pour la durée du Contrat.

Conformément à la loi et règlementation applicable à la protection des données personnelles, les Clients bénéficient d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des informations le concernant en contactant HEREDIS aux coordonnées indiquées à l’Article 17.

16. NOTIFICATION

Toute notification au titre du Contrat devra être adressée par écrit à HEREDIS aux coordonnées suivantes : HEREDIS CS 49458 – 34961 MONTPELLIER CEDEX 2 – France

Email : contact@HEREDIS.com

17 – PREUVE DES TRANSACTIONS

Vous acceptez que notre système d’enregistrement de la commande constitue la preuve de la transaction et notamment de la date et du contenu de la commande.

Nous pouvons être amenés à procéder à des contrôles des opérations réalisées sur notre Site. A ce titre, nous pouvons être amenés à vous demander des informations complémentaires ou encore la communication de pièces justifiant les informations communiquées (ex : justificatif de domicile).

Date de dernière mise à jour le 20/09/2022

Charte d’engagement HEREDIS

HEREDIS s’engage à respecter les 4 grands principes suivants :

1. Protéger les données personnelles de ses utilisateurs

Collecte : HEREDIS demande le minimum d’informations nécessaires à l’inscription des utilisateurs des services Internet liés à ses logiciels.
Utilisation : Les données ainsi collectées n’ont pas d’autres fins que de s’assurer de l’existence d’une personne physique que nous pourrons contacter en cas de besoin.

Partage et divulgation : HEREDIS s’engage à ne pas vendre, ni louer, ni échanger les données personnelles de ses utilisateurs.

Droit de modification et de suppression : HEREDIS s’engage à respecter le droit général d’accès, de rectification ou de suppression de leurs données personnelles que possèdent ses utilisateurs. Ce droit peut être exercé en écrivant directement à HEREDIS SCOPARL à son siège social situé Atrium du Millénaire – 78 allée John Napier – CS 49458 – 34961 MONTPELLIER CEDEX 2 – France ou en envoyant un courriel à l’adresse suivante : mesdonneespersonnelles@heredis.com

HEREDIS déclare la collecte et le traitement des données personnelles de ses utilisateurs auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

2. Respecter une éthique des contenus

L’équipe HEREDIS est constituée de professionnels, indépendants de toute instance idéologique, politique ou confessionnelle. Elle s’engage à respecter une éthique citoyenne, soucieuse des droits de l’individu et respectueuse de ses convictions.

3. Obéir aux règles de la propriété intellectuelle

HEREDIS s’engage à ne pas encourager l’utilisation illicite de contenus légalement protégés.

4. Instaurer un dialogue efficace et permanent avec ses utilisateurs

Afin qu’ils puissent nous faire part de leurs attentes, divers outils de dialogue avec l’équipe sont mis à la disposition des utilisateurs.

HEREDIS SCOPARL – CS 49458 – Atrium du Millénaire – 78 allée John Napier – 34961 Montpellier Cedex 2 – FRANCE

HEREDIS gère les sites Internet suivants :

www.heredis.com – www.heredis-online.com

Conditions générales d’utilisation du site www.heredis.com

• Le présent site est la propriété de la société HEREDIS, SCOPARL au capital variable, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 393616008, ayant son siège social à Atrium du Millénaire – 78 allée John Napier – CS 49458 – 34961 Montpellier Cedex 2 – FRANCE.

• Les directeurs de la publication du site Web sont Rocky SZOSTAK, Audrey CAVALIER et Liudmila GOLOB en qualité de co-dirigeants.

• Le prestataire assurant le stockage direct et permanent est la société Google France: 8 Rue de Londres, 75009 Paris

• L’utilisateur du site web reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site.

• L’utilisateur du site web www.heredis.com reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

• L’utilisateur reconnaît également avoir pris connaissance de la présente notice légale et s’engage à la respecter.

• Les informations fournies par l’exploitant du site web le sont à titre indicatif. L’exploitant du site web ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, l’actualité des informations diffusées sur son site.

• En conséquence, l’utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

• En conformité avec les dispositions de la loi 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données nominatives réalisé à partir du site web « www.heredis.com » a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) qui a délivré un récépissé sous le numéro 705468 en date du 16 mai 2000.

• L’utilisateur est notamment informé que, conformément à l’article 27 de la loi Informatique, fichiers et libertés du 6 janvier 1978, les informations communiquées par l’utilisateur du fait des formulaires présents sur le site, sont nécessaires pour répondre à sa demande et sont destinés à l’exploitant du site web, responsable du traitement à des fins de gestion administrative et commerciale.

• L’utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification portant sur les données le concernant en écrivant à l’exploitant du site web dont l’adresse est la suivante : Atrium du Millénaire – 78 allée John Napier – CS 49458 – 34961 Montpellier Cedex 2 – FRANCE.

• L’utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

• Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier les utilisateurs mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site.

• Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookie et éventuellement de la refuser, par l’intermédiaire de l’option « désactiver l’utilisation de tous les cookies ».
L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de retrait et de modification des données personnelles communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées ci-dessus.

• Les utilisateurs du site web www.heredis.com sont tenus de respecter les dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales.

• Ils doivent notamment s’abstenir, s’agissant des informations nominatives auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de toute utilisation détournée et, d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou la réputation des personnes.

• La structure générale, ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, sons, savoir-faire.., et tous les autres éléments composant le site sont la propriété exclusive de l’exploitant du site web.

• Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque société que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivant du Code de la propriété intellectuelle.

• Il est en de même des bases de données figurant, le cas échéant, sur le site web « www.heredis.com », qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

• Les marques de l’exploitant du site web et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques semi-figuratives ou non et sont déposées.

• Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos effectués à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site web est donc prohibée, au sens de l’article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle.

• Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du site web en direction d’autres ressources présentes sur le réseau internet, et notamment vers ses partenaires, ont fait l’objet d’une autorisation préalable, expresse et écrite.

• Les utilisateurs et visiteurs du site web ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de ce site sans l’autorisation expresse et préalable de l’exploitant du site web.

• L’exploitant du site web met tout en oeuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur son site.

HEREDIS N’ACCORDE AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE (Y COMPRIS MAIS NON DE FAÇON LIMITATIVE, LES GARANTIES IMPLICITES DE PROPRIÉTÉ, DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER) POUR L’ACCESSIBILITE, LA PRÉCISION, LA FIABILITÉ, LA MISE À JOUR OU LE CONTENU DE CES PAGES. HEREDIS NE PEUT, EN AUCUN CAS, ÊTRE TENUE POUR RESPONSABLE, DE TOUS DOMMAGES, QUELS QU’ILS SOIENT, Y COMPRIS MAIS NON DE FAÇON LIMITATIVE, DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, DES PERTES DE BÉNÉFICES OU DE L’INTERRUPTION D’ACTIVITÉ, RÉSULTANT DE L’UTILISATION OU DE L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISATION DE CE SERVICE, MÊME SI HEREDIS A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES DIRECTS N’EST PAS VALABLE AU REGARD DES RÈGLES LÉGALES OU RÈGLEMENTAIRES EN VIGUEUR DANS CERTAINS PAYS ET LA PRÉSENTE EXCLUSION PEUT NE PAS S’APPLIQUER À VOTRE ÉGARD. SI TEL EST LE CAS, LE RESPONSABILITÉ DE HEREDIS EST LIMITÉE SELON LA PORTÉE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE.

Loi Informatique et Libertés

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le site de Heredis a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. Les informations nominatives que vous êtes amenés à fournir sur le site de Heredis sont destinées uniquement à Heredis ; à ce titre, elles ne feront l’objet de communications extérieures que pour les seules nécessités de la gestion ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.

Ces informations peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification prévu par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, auprès de Heredis, par courrier adressé à : HEREDIS – Atrium du Millénaire – 78 allée John Napier – CS 49458 – 34961 MONTPELLIER CEDEX 2 – FRANCE.

Droits de reproduction

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